Décision du Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 – Ministère des Solidarités et de la Santé Leave a comment

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 16 décembre 2021 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, dont il avait été saisi par un recours émanant de plus de soixante sénateurs. Vingt-sept articles ont, pour tout ou partie, été censurés par le Conseil constitutionnel pour des motifs de procédure. Il s’agit pour la très grande majorité de dispositions introduites par amendement parlementaire qui ne respectent pas le cadre constitutionnel du domaine d’intervention possible des lois de financement de la sécurité sociale, notamment car elles n’ont pas ou peu d’effet sur les dépenses ou les recettes de la sécurité sociale. Aucune disposition n’a été censurée pour des motifs de fond.

Cette décision ne modifie pas de manière substantielle le contenu de la LFSS pour 2022 qui va pouvoir être promulguée dans les prochains jours et permettre l’entrée en vigueur de mesures importantes pour soutenir et transformer le système de santé en temps de crise sanitaire et pour poursuivre la modernisation de notre protection sociale.
Les débats parlementaires ont permis d’enrichir le projet de loi présenté en commission des comptes de la sécurité sociale le 24 septembre.

La trajectoire financière a été revue pour prendre en compte l’effet des dernières prévisions économiques, plus favorables que celles de septembre mais aussi pour abonder les financements de l’assurance maladie et de la branche autonomie afin de tenir compte des surcoûts supplémentaires liés à la crise covid et à l’élargissement des mesures de revalorisation salariale du Ségur de la santé. L’ONDAM 2021 a ainsi été relevé de 1,7Md€ au cours des débats parlementaires, l’ONDAM 2022 de 0,5Md€. Compte tenu de l’impact sur les recettes d’une meilleure croissance économique, le déficit du régime général et du FSV a été revu à la baisse de 1,1Md€ pour 2021 (prévision à -33,5Md€) et de 1,2Md€ pour 2022 (prévision à -21,4Md€).

L’accès aux soins est amélioré par des amendements sur la prise en charge par l’assurance maladie des consultations des psychologues, sur l’accès direct à certains professionnels de santé (orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes après avoir prévu dans le texte initial l’accès direct aux orthoptistes), sur l’obligation d’un entretien postnatal précoce.

La réforme de l’autonomie a été enrichie pour renforcer les mesures en faveur du maintien à domicile. La dotation qualité et les financements associés ont été introduits lors de la discussion à l’Assemblée nationale, tout comme un élargissement du bénéfice du congé de proche aidant. La revalorisation salariale du Ségur a été étendue aux soignants des résidences autonomie et accueils de jour, aux soignants des établissements accueillant des personnes handicapées.

La LFSS pour 2022 porte une ambition forte de transformation dans l’accès aux soins, le soutien des personnes âgées pour leur autonomie, l’innovation pharmaceutique, le financement des établissements de santé, l’amélioration de la protection sociale des travailleurs indépendants… Ambition d’autant plus nécessaire pour se projeter au-delà des difficultés persistantes liées à la crise sanitaire.

Retrouvez les chiffres clés de la LFSS 2022, le nouveau site de présentation des rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale et l’intégralité du dossier législatif du PLFSS 2022 sur www.securite-sociale.fr

Contact presse :
Direction de la sécurité sociale
Juliette RIVET
[email protected][email protected]

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